Domaine d'application
Les présentes conditions générales commerciales et de fourniture s'appliquent à tous les actes juridiques passés avec le client en lien avec la souscription d'abonnements à des revues de la société Holzmann Medien Schweiz GmbH, désignée ci-dessous par le terme "maison d'édition". La validité de conditions générales commerciales et de fourniture du client qui seraient non conformes aux présentes conditions est expressément exclue.
Par sa commande, le client reconnaît les présentes conditions générales commerciales et de fourniture comme fondement déterminant de tous les actes juridiques passés avec le client en lien avec la souscription d'abonnements à des revues de la maison d'édition.
Fondement de la relation contractuelle
La commande d'un abonnement par le client est une offre ferme. La maison d'édition peut accepter cette offre par l'envoi d'une confirmation de commande au client dans un délai de 2 semaines.
Le client ne dispose pas d'un droit à la conclusion du contrat. La maison d'édition peut refuser sans justification le contrat avec un client.
La révocation d'une commande d'abonnement par le client doit intervenir dans les 7 jours au moyen d'une lettre recommandée adressée à Holzmann Medien Schweiz GmbH, Aboservice, Täfernstrasse 14, 5405 Baden-Dättwil. Il n'existe aucune obligation de prendre en considération des révocations tardives, et ces dernières n'affectent pas la validité du contrat d'abonnement.
Livraison et prestation
La livraison régulière au client commence environ 10 jours après la commande de ce dernier, les détails sont communiqués en même temps que la confirmation de commande.
Tous les prix d'abonnement cités s'entendent frais d'envoi compris et taxe à la valeur ajoutée légale comprise. Des frais d'envoi sont ajoutés pour les envois vers l'étranger.
Paiement
Les droits d'abonnement dus à la maison d'édition en contrepartie de la livraison sont exigibles tout de suite après la remise de la facture au client, toujours en avance. En cas de non-paiement, la maison d'édition est en droit de refuser la livraison.
Prix de l'abonnement
Les prix d'abonnement des revues de la maison d'édition sont soumis au système de prix imposés en vigueur.La maison d'édition se réserve le droit de modifier à tout moment les prix d'abonnement.
Données
Le client répond du fait que toutes les données fournies par lui dans le cadre de sa relation commerciale avec la maison d'édition sont conformes à la vérité et complètes. Le client s'engage à communiquer sans retard à la maison d'édition toutes les modifications intervenues et portant sur les indications fournies lors de l'enregistrement. Les modifications de l'adresse de livraison doivent être communiquées avec un préavis d'au moins 4 semaines. En particulier, les non-délivrances du titre en raison d'une absence de communication d'un changement d'adresse du client ne rentrent pas dans le champ de responsabilité de la maison d'édition.La déclaration d'accord du client portant sur la remise d'autres offres sous forme écrite, téléphonique ou électronique (e-mails) est volontaire et n'exerce aucune influence sur le contrat dans son ensemble.
Le client accepte le traitement automatisé de ses données. La maison d'édition saisit et traite les données liées aux personnes dans le respect des lois en vigueur en matière de protection des données.
Fin du contrat
Les résiliations des contrats d'abonnement doivent être communiquées sous forme électronique ou écrite en fonction de l'action.
Les délais de résiliation suivants sont applicables:
- Un abonnement qui donne droit à une prime, souscrit pour au moins 1 année, ou un abonnement annuel se prolonge
automatiquement d'une année si le client ne demande pas la résiliation au moins quatre semaines avant la date d'expiration.
Dispositions finales
Le droit suisse est applicable. Le lieu de juridiction exclusif pour toutes les revendications en lien avec la relation commerciale est le siège de la maison d'édition.Les présentes conditions commerciales et de fourniture générales peuvent être modifiées à tout moment par la maison d'édition.
Etat: Octobre 2010
